Entrent notamment en compte à cet égard :

– la lecture de l’ensemble des pièces du dossier et des courriers reçus
– la préparation, la rédaction et la relecture de tous les documents (correspondances, consultations écrites, citations, conclusions, mémoires ou notes) à rédiger dans le cadre de l’affaire
– les recherches juridiques
– les réunions et entretiens téléphoniques avec le client ou avec les tiers
– les plaidoiries, les démarches et l’assistance à toute audience, réunions ou autres séances ainsi que la préparation de ces devoirs.

Les conditions financières de mon intervention sont les suivantes :

– Taux horaire de 125,00 € HTVA, à augmenter des frais :
• Ouverture, tenue et archivage du dossier : 100,00 € (121,00 € TVAC)
• Correspondance et secrétariat : 11,00 € / page (13,31 € TVAC / page)
• Photocopies et copies N & B : 0,75 € / page (0,9075 € TVAC / page)
• Photocopies et copies couleurs : 1,75 € / page (2,1175 € TVAC / page)
• Télécopie nationale : 0,75 € / page (0,9075 € TVAC / page)
• Télécopie internationale : 0,95 € / page (1,1495 € TVAC / page)

• Téléphone et télécopies exceptionnels : prix coûtant
• Frais de déplacement : 0,50 € / km (0,65 € TVAC / km)
• Frais de parking : prix coûtant
• Forfait de déplacements intra-muros: 2,2 € (2,662 € TVAC)
• Frais de greffe : facture greffe
• Frais d’huissier : facture huissier
• Recommandés et frais postaux extraordinaires : prix coûtant
• Autres frais : prix coûtant

Lorsque mon intervention permet au client soit d’obtenir ou d’améliorer un avantage, soit d’éviter ou de limiter une charge évaluable en argent, un honoraire de résultat, établi en fonction de la valeur en litige, est appliqué. La valeur en litige correspond à l’avantage obtenu ou à l’économie réalisée, intérêts compris. En cas de prestations périodiques, la valeur du litige se calcule sur la base d’un capital représentant deux à dix annuités.
L’honoraire de résultat varie entre 4 et 8 % et s’ajoute à la rémunération calculée en fonction des méthodes exposées ci-avant. Il en va de même en cas de double degré de juridiction (appel).

La politique de du cabinet consiste à ne pas entamer de démarches dans le cadre d’un dossier sans avoir obtenu le paiement préalable d’une provision, dont le montant, exclusivement fixé sur la base des entretiens liminaires ne constitue en aucun cas une indication du volume final d’honoraires et frais dont cette provision sera déduite.

En cas de prestations multiples ou qui se prolongent dans le temps, d’autres provisions seront demandées avant leur accomplissement mais l’absence d’une demande de provision ne signifie pas que le montant de la première couvre l’ensemble des prestations effectuées dans votre dossier.

Lorsque l’ensemble des prestations et frais n’a pas été repris dans les états intermédiaires, un état récapitulatif est établi à la clôture du dossier.

Les débours exposés dans le cadre d’un dossier peuvent être les suivants sans que cette liste ne soit limitative : droits de greffe, frais d’huissier, coût administratif de pièces d’état civil ou d’autres documents (certificat de domicile), frais de publication au moniteur belge, frais de recommandé, etc. Ces débours sont à avancer par le client.

Les montants qui précèdent sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 21%, sauf débours éventuels payés pour compte du client.

Les clients sont invités à s’informer sur la possibilité de bénéficier de l’intervention d’une assurance protection juridique. Ils sont également invités à s’informer des montants de la franchise ainsi que des plafonds d’intervention. Leur attention est en outre attirée sur la possibilité de bénéficier d’une aide juridique (BAJ) si certaines conditions de revenus sont remplies. Ces conditions sont fournies sur simple demande.

Code déontologie – en vigueur au 30/06/2021
(Télécharger en format .pdf)